71.Une demande de certificat d’autorisation pour utiliser un immeuble ou une partie d’immeuble ou pour changer l’usage ou la destination d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble doit être accompagnée des documents suivants :1°les plans à l’échelle montrant l’utilisation existante et projetée de chaque pièce de l’aire de plancher utilisée pour les fins de l’usage;
2°si des travaux de construction, de rénovations ou de réparations sont requis, les documents requis pour l'obtention du permis ou du certificat d'autorisation prescrits à ce règlement;
3°un plan d’aménagement du terrain montrant les espaces de stationnement existants et projetés;
4°tout autre document nécessaire à la bonne compréhension du projet.
